Les droits de l’enfant à l’école : compatible ou pas ?
Article écrit par Aurélie Cécile – rédactrice Web
Les droits de l’enfant et le milieu scolaire : deux éléments difficiles à concilier
Le règlement intérieur des établissements scolaires rassemble en un seul document les règles et les principes de vie ainsi que les punitions dans l’école[1]. L’accent est mis sur les devoirs des enfants dans le cadre scolaire, mais il y a peu d’informations sur leurs droits. Or, les écoles n’échappent pas aux dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Convention internationale des Droits de l’Enfant est le premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants. Ces droits s’appliquent dans tous les pays signataires. La France a été le deuxième pays européen après la Suède à ratifier la Convention, le 7 août 1990. Mais qu’en est-il en 2023, 33 ans après sa signature ? L’actualité sur les problèmes rencontrés à l’école est récurrente : harcèlement scolaire et/ ou suicide, punitions, manque de personnel, grève, manque de moyens, classe surchargée, etc. La France, pays des droits de l’Homme et des enfants fait-elle quelque chose pour améliorer cette situation ?
[1] https://www.education.gouv.fr/le-reglement-interieur-l-ecole-7751
Le harcèlement scolaire : le fléau de l’école
D’après l’article 19 de la CIDE, tous les enfants du monde doivent être protégés contre la violence, la maltraitance et la discrimination, et doivent pouvoir bénéficier de la même instruction et pouvoir aller à l’école dans un environnement favorable à leur apprentissage. L’établissement scolaire est un lieu où tous les enfants devraient se sentir en sécurité pour faciliter leur apprentissage.
Or, le phénomène du harcèlement scolaire montre que les enfants ne sont pas en sécurité à l’école. En effet, ce phénomène est en augmentation. Le harcèlement à l’école, dont le cyberharcèlement, touche en France 700 000 enfants chaque année et peut laisser de graves séquelles aussi bien sur les victimes que sur les auteurs et les témoins. Ces scènes de violence collective ou individuelle ont de graves conséquences pouvant même conduire au suicide des élèves harcelés.
Rappelons également que ces agressions peuvent être à la fois du fait des élèves entre eux ou de la part des enseignants envers les élèves. De mauvaises relations entre enseignants et élèves peuvent entraîner pour ces derniers, de l’absentéisme, une perte de confiance en soi, de l’anxiété, etc.
La qualité des relations entre élèves et personnels éducatifs dépend beaucoup du climat scolaire dans lequel ils évoluent[2]. Les relations seront bien plus difficiles dans un environnement qui ne respecte ni les uns ni les autres, dans lequel le dialogue est fermé et où la discipline prime sur l’échange et le respect mutuel.
[2]Le harcèlement scolaire, Nicole Catheline, Que sais-je, Puf
Une volonté étatique pourrait mettre en place de meilleures relations et faire en sorte de respecter à la fois le droit des enfants et des adultes. Or force est de constater que ce n’est pas la priorité du gouvernement. Il est ainsi compliqué d’assurer les droits des enfants et leur sécurité dans ce cadre.
La récréation : pas seulement un temps de jeu mais bel et bien un droit de l’enfant
Pour beaucoup d’enfants, la récréation est le meilleur moment de la journée d’école. C’est un moment de jeu. C’est un temps de socialisation et de relâchement des tensions dues à l’apprentissage. Bouger, courir, discuter sans entrave permettront aux enfants par la suite de mieux se concentrer. Ce moment, somme toute anodin, est régi par l’article 31 de la CIDE, c’est le droit de l’enfant aux loisirs, au jeu et à la participation à des activités culturelles et artistiques.
En faisant partie intégrante de la CIDE, le droit au jeu ne peut être considéré comme un droit inférieur aux autres droits de ce même texte. Il est par exemple, sur un pied d’égalité avec le droit à l’éducation. Autant ce dernier est connu et reconnu par l’État autant le second est très aisément bafoué.
On peut comprendre que dans des pays en guerre, ou des pays du tiers-monde, il soit compliqué de répondre aux attendus de l’article 31. En France, tel n’est pas le cas. Et pourtant, certains enfants peuvent être privés des seuls moments de jeu sur le temps scolaire que sont les récréations. Ces privations sont parfois même prévues dans les règlements type que proposent les Directions des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN). La privation de récréation bien que partielle peut même s’accompagner de privation de droit dans la classe. Sur les documents proposés par les DSDEN, les pointillés à la fin de la liste de privation de droits laissent à penser que celle-ci n’est pas exhaustive.
Là encore, si une réelle volonté au niveau étatique existait, plus de circulaires émaneraient de l’Éducation nationale pour faire valoir l’importance du droit de l’élève à l’école.
Le droit à l’Éducation et à l’égalité des chances en France
L’égalité des chances à géométrie variable
L’article 28 de la CIDE prévoit un droit à l’éducation. Il reconnaît l’éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l’égalité des chances. L’égalité des chances s’inscrit dans une réalité politique qui vise à donner les mêmes opportunités à tous les individus indépendamment de leurs origines ou toute autre caractéristique personnelle.
Cependant, une différence flagrante de niveau s’inscrit entre les classes sociales. En effet, selon Marie Duru-Bellat, sociologue spécialiste des questions d’éducation et de stratification sociale : « Il est avéré que le bagage des enfants en matière de langage (et aussi en termes d’outils cognitifs tels que la latéralisation ou le repérage dans le temps) est inégal selon le niveau socioculturel des familles ; on sait aussi que la pré-scolarisation ne suffit pas à combler ces inégalités, qui tendent à s’accroître ensuite. »
Fabienne Federini, sociologue spécialiste des politiques éducatives, en arrive au même constat[1] . Dès le cours préparatoire, les élèves les plus performants des milieux populaires ont moins de chances d’accéder au lycée que les enfants les moins performants des milieux favorisés. Seuls 15,8 % des enfants d’ouvriers arriveront au lycée contre 63,4 % des enfants de milieu favorisé. Au collège, les bons élèves des milieux populaires, eux, connaissent une baisse de niveau en français et en mathématiques. À l’inverse, les élèves issus des milieux favorisés en difficulté en sixième progressent davantage que leurs camarades, et seront, pour près de la moitié d’entre eux, bacheliers d’un lycée général ou technologique. Les enfants des milieux populaires subissent plus fréquemment leur orientation en filière professionnelle que les autres, soit autant de risques de décrocher avant l’obtention d’une certification et d’obérer ainsi leurs chances d’insertion professionnelle.
[1]Tribune dans le journal Libération, 1er avril 2022, Contre les inégalités scolaires, le bal des Tartuffes
Parcoursup : une nouvelle porte d’accès des inégalités
Ce même article 28 relatif au droit à l’Éducation prévoit aussi que les États partis rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles (article 28-3-d CIDE). ParcourSup est la plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur. Loin de faciliter le parcours des lycéens de France, Parcours sup s’est avéré être la plateforme de l’inégalité. En 2022, sur 936 000 candidats, dont 622 000 lycéens, près de 182 000 n’ont intégré aucune formation présente sur la plateforme, sans explication.
De plus en janvier 2023, 49 % des lycéens étaient « perdus dans leur choix d’orientation » et 19 % ignoraient totalement quoi faire après le bac, quelle que soit leur filière[3].
[3]Baromètre de Confiance dans l’Avenir – BVA pour l’Étudiant, Mai 2023
Si la France remplit son obligation relative à rendre « ouvertes et accessibles l’information et l’orientation scolaire et professionnelles », elle ne permet pas l’égalité sociale ni l’égalité des chances à ses étudiants.
La tenue vestimentaire à l’école des filles
Cela semble d’un autre âge de parler de l’accessibilité des filles à l’école. Et pourtant cette rentrée 2023 et les rentrées scolaires précédentes ont montré que l’accès à l’école n’est pas si simple pour les jeunes filles en France.
Comment s’habiller ? La question semble simplement vestimentaire, or elle est pleinement inégalitaire. Il y a eu la polémique les crop top : cette tenue vestimentaire laissant voir le nombril des adolescentes. Il y a eu aussi les décolletés. Ces vêtements ont été dénoncés sous prétexte qu’ils empêcheraient les garçons de se concentrer. Plus récemment, la polémique vestimentaire s’est portée sur l’abaya. Ce vêtement traditionnel est une longue robe ample et couvrante. Ici, le prétexte utilisé était la religiosité de l’habit en question. Certaines élèves ont même été expulsées de leur collège pour cause de « tenue vestimentaire inappropriée » que ce soit pour les abaya ou les crops top.
Ces réactions excessives que ce soit sur des habits trop courts ou trop longs entravent l’égalité des chances des jeunes filles face à celui des garçons. En effet, elles sont plus souvent visées par les règles relatives à la manière de s’habiller. Selon Mûre Maestrati, juriste et membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes :
Le droit à la santé à l’école : à la recherche des infirmiers et médecins scolaires
Avez-vous connu l’infirmière scolaire de votre collège ou celle de votre lycée ? Non ? C’est normal depuis des années déjà le personnel de santé, comme le respect des dispositions de l’article 24 de la Convention, font défaut dans les établissements scolaires. L’Unicef (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) est une agence de l’Organisation des Nations unies consacrée à l’amélioration et à la promotion de la condition des enfants. Il fait le constat suivant :
- La prévention et l’accès aux soins pour les enfants et les jeunes sont insuffisants notamment pour les plus défavorisés.
- La médecine scolaire ne bénéficie pas de ressources à la hauteurdes enjeux. Les enfants et les jeunes souffrant de troubles psychologiques et psychiatriques ne bénéficient pas d’une attention ni d’une prise en charge appropriée.
- Les addictions se développent parmi les adolescents.
- Chaque année, 40 000 adolescents font une tentative de suicide.
L’UNICEF France demande :
- La préservation de la spécialité des professionnelsen matière de santé infanto-juvénile et le relèvement des effectifs de chacune de ces professions à la hauteur des besoins tout en équilibrant leur répartition sur l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer.
- L’inscription des actions relatives à la prévention et aux soins de l’enfant dans un continuum de la naissance jusqu’à 18 ans: actions périnatales, protection maternelle et infantile, médecine scolaire, médecine pédiatrique, médecine hospitalière pédiatrique, planning familial.
- La garantie d’un accueil à la petite enfancequi lui assure une qualité de prestations indispensables à son bon développement, à son épanouissement et à sa sécurité.
- Le renforcement de la médecine scolaire, dès l’école primaire, comme dispositif essentiel de prévention et d’écoute des enfants et des jeunes en particulier de ceux confrontés à des situations difficiles. Les visites médicales pour les enfants de 6, 9, 12 et 15 ans doivent être rendues obligatoires conformément à la loi de 2007.
- Un accompagnement et une prise en charge appropriés et équitablesdes enfants souffrant de troubles psychologiques et psychiques par des unités de soins infanto-juvéniles mieux réparties sur le territoire.
- Une meilleure prise en compte des adolescents en souffrancepar la mise en place de lieux d’écoute dédiés et adaptés ; la création dans chaque département d’une maison des adolescents, de services spécialisés dans les addictions, et dans le déploiement des services d’écoute et d’aide dédiés aux jeunes.
La France a encore des points d’amélioration pour le respect de la CIDE en matière de santé des enfants à l’école.
Une différence de traitement des droits de l’enfant à l’école : les élèves porteurs de handicap
Dans sa lettre adressée aux parents d’élèves, le nouveau ministre de l’Éducation Nationale interpellait les parents des élèves sur l’abaya et le kami afin de respecter le principe de laïcité. Il rappelait que « l’école de la République accueille tous les élèves sans stigmatisation ni discrimination ». Pourtant, à ce moment de la rentrée, 23 % des enfants porteurs de handicap n’ont « aucune heure de scolarisation » par semaine, 28 % ont entre 0 et 6 heures, 22 % ont entre 6 et 12 heures et 27 % bénéficient de plus de 12 heures d’enseignement hebdomadaire[4].
Cette situation bafoue à la fois le droit à l’éducation de ces enfants, mais aussi les dispositions de l’article 23 de la CIDE. En effet, ce dernier prévoit que l’enfant handicapé a le droit de bénéficier de soins spéciaux ainsi que d’une éducation et d’une formation appropriées pour lui permettre de mener une vie pleine et décente, dans la dignité́, et pour parvenir au degré́ d’autonomie et d’intégration sociale le plus élevé́ possible.
En regardant la réalité scolaire, tous les acteurs intervenant auprès des enfants porteurs de handicap rencontrent des difficultés. Tout d’abord les enseignants, bien qu’ils ne contestent pas l’accueil d’enfant handicapé, ne sont pour autant pas formés pour les accueillir dans de bonnes conditions. Toutefois, les professeurs ayant travaillé au-delà d’une année avec un enfant handicapé se rendent compte :
- De ce que ces enfants leur apportent à eux, enseignants.
- De ce que les enfants porteurs de handicap apportent à la classe.
De l’évolution des apprentissages de ces enfants.
[4]Étude menée auprès d’un échantillon de 2 103 enfants accompagnée par les antennes locales de l’UNAPEI dans six régions de France.
Les AESH sont les accompagnants des élèves en situation de handicap. Leur rôle est de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Cependant, la profession souffre d’une grande précarité : manque de formation et d’accompagnement, rémunération parmi les plus faibles des personnels de l’Éducation Nationale, statut précaire, travail dans différentes écoles et secteurs différents. Ces difficultés n’aident pas au suivi des élèves qui ont besoin de leur accompagnement.
Aux difficultés individuelles des acteurs de l’accompagnement des enfants en situation de handicap s’ajoutent les difficultés de collaboration entre eux. Les professeurs n’étant pas toujours à l’aise avec la présence d’un adulte dans sa classe.
L’accompagnement des enfants ne peut donc se faire dans de bonnes conditions. Ce manquement dans le traitement des enfants en situation de handicap peut entraîner des conséquences pour les garants de l’application de la CIDE.
Les responsables de l'application de la CIDE en France
En ayant signé la CIDE, l’État français s’engage à respecter les dispositions qui la composent. Cette Convention est juridiquement contraignante pour les États signataires. Ils s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction et à répondre de ces engagements devant les Nations unies.
La défenseure des droits et le Comité des Droits de l’enfant
Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité des Droits de l’enfant des rapports réguliers sur la mise en œuvre de la Convention. Ils doivent présenter un rapport initial deux ans après avoir adhéré à la Convention, puis des rapports périodiques tous les cinq ans. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.
En France, l’autorité compétente pour s’assurer de l’application de la CIDE est la défenseure des Droits. Elle s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.
La Défenseure des Droits peut être saisie par :
- Un enfant ou un mineur de moins de 18 ans ;
- Les membres de la famille de l’enfant ou ses représentants légaux ;
- Les services médicaux ou sociaux ;
- Une association dont les statuts défendent les droits de l’enfant ;
- Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen ;
- Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.
La Défenseure des droits peut également se saisir d’office lorsqu’elle estime que son intervention est nécessaire. Elle peut intervenir dans de nombreux domaines pour la protection des droits de l’enfant, et notamment en matière de :
- Protection de l’enfance
- Santé et handicap
- Justice pénale
- Adoption
- Scolarisation pour tous
- Mineurs étrangers
Dans le cadre scolaire, la Défenseure des Droits a pu intervenir pour des cas d’AESH non remplacés, quand le dialogue ne fonctionne pas entre l’équipe pédagogique et les familles ou l’équipe pédagogique et les enfants ou encore sur des sujets relatifs à l’alimentation végan ou végétarienne des enfants.
Cependant, le rôle de la Défenseure des Droits est limité. Elle peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation. Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations. Tout comme le Comité des Droits de l’enfant, ces institutions ont des rôles consultatifs et leurs avis ne sont pas contraignants pour l’État mis en cause.
Les droits de l’enfant à l’école : une question de volonté
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la scolarité est obligatoire dès l’âge de 3 ans. De la maternelle à ses 16 ans, les enfants passent au minimum vingt-quatre heures par semaine à l’école pendant treize années. Nous pouvons donc légitimement penser que c’est à l’école qu’ils devraient apprendre leurs droits.
En France, le socle commun de connaissances, de compétences, et de culture identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. À la fin de celle-ci, les élèves doivent avoir une « culture scolaire commune ». Or, quelle culture scolaire peut-on déduire des situations précédemment citées ? Le Gouvernement soutient toujours que tous ces points sont « pris au sérieux ». Force est de constater que chaque année les mêmes problèmes sont (re) mis en lumière. La réalité du terrain n’est pas celle du Gouvernement.
